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Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente en ligne s’appliquent entre :

La société RESEAU JDM EXPERT,
Société à responsabilité limitée
Au capital de 200 000 Euros,
RCS SAINT-ETIENNE 503 396 590
Zone artisanale
42130 MONTVERDUN,
Tél : 04-77-97-59-88
E-mail : jdm.ecommerce@gmail.com
SIREN n° 503 396 590 00013
Editrice du site www.jdm-ecommerce.com
Ci après « RESEAU JDM EXPERT »


ET


Toute personne physique achetant des produits via le site internet www.jdm-ecommerce.com
Ci après « L’ACHETEUR»

PREAMBULE

Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site : www.jdm-ecommerce.com


RESEAU JDM EXPERT se réserve la possibilité d’adapter ou modifier les conditions générales de vente suivantes. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur à la date de passation de la commande. L’édition, ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l’ACHETEUR.


Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société RESEAU JDM EXPERT et les personnes physiques souhaitant effectuer un achat via le site internet www.jdm-ecommerce.com.


L’ACHETEUR qui souhaite acheter sur le site www.jdm-ecommerce.com déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien d’un curateur.


Toute commande d’un produit RESEAU JDM EXPERT sur le site www.jdm-ecommerce.com suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’ACHETEUR.


Ces présentes conditions générales de vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et livrées sur le territoire français. Pour toute livraison hors de la France ou toute demande d’un professionnel, il convient d’adresser un message à jdm.ecommerce@gmail.com


Accessibles à tout moment sur le site Internet www.jdm-ecommerce.com ces conditions générales de vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.


Sauf preuve contraire, les données enregistrées par RESEAU JDM EXPERT constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000, il est rappelé que la confirmation d’une commande s’effectue dès lors que le mode de paiement choisi est validé. Cette validation constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve à la fois de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

L’accès sur le site www.jdm-ecommerce.com s’effectue dans les conditions normales de connexion à Internet. Aucun surcoût de connexion ne sera facturé à l’ACHETEUR.


1. OBJET


Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente, à valeur de contrat, définissent exclusivement leurs relations sur le réseau Internet, leurs droits et obligations respectives dans le cadre des ventes effectuées via le site www.jdm-ecommerce.com. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et à son suivi entre les Parties contractantes.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.


2. PRODUITS


Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site www.jdm-ecommerce.com et font l’objet d’une vente puis d’une expédition par RESEAU JDM EXPERT. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.


Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de RESEAU JDM EXPERT ne pourrait être engagée.


Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.


En cas d’indisponibilité d’un produit de RESEAU JDM EXPERT après passation de la commande, due à un problème de livraison de nos fournisseurs ou un écart de stock, l’ACHETEUR est informé par courrier électronique dès réception des informations communiquées par le fournisseur ou le service logistique. En cas de rupture de disponibilité d’un produit, le client a la possibilité d’annuler sa commande partiellement ou en totalité. Le remboursement du produit concerné ou de l’ensemble de la commande est alors effectué sous forme d’avoir.

Certains de ces produits sont dangereux, les règles de sécurité et le mode d’utilisation devront strictement être respectés. En aucun cas, « RESAU JDM EXPERT » ne pourra être tenu responsable des accidents liés à la mauvaise utilisation de ces produits.
Toute la documentation technique (fiche de sécurité et mode d’emploi) est affichée et/ou est téléchargeable depuis la page produit du site internet et est jointe au colis.


3 COMMANDE


3.1 L'ACHETEUR a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.


3.2 Pour que la commande soit validée, l'ACHETEUR devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.


3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.


3.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'ACHETEUR, RESEAU JDM EXPERT se réserve le droit de bloquer la commande de l'ACHETEUR jusqu'à la résolution du problème.


3.5 En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'ACHETEUR en sera informé par courrier électronique.


3.6 L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.


3.7 Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'ACHETEUR doit appeler le 04-77-97-59-88 du lundi au vendredi de 09h à 17h (coût d'un appel local).


4 SIGNATURE ELECTRONIQUE


4.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'ACHETEUR et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'ACHETEUR conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
— exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
— signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.


4.2 En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'ACHETEUR est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 04-77-97-59-88


5 CONFIRMATION DE COMMANDE


5.1 Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR au sein du bon de commande.


6 PREUVE DE LA TRANSACTION


6.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


7 PRIX


7.1 RESEAU JDM EXPERT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.


7.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.


7.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.


7.4 Les frais de la communication inhérents à l’accès au site de RESEAU JDM EXPERT sont à la charge exclusive de l’ACHETEUR.


8 MODE DE PAIEMENENT


8.1 Pour régler sa commande, l'ACHETEUR dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par RESEAU JDM EXPERT et listes sur le site de RESEAU JDM EXPERT. L'ACHETEUR garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. RESEAU JDM EXPERT se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. RESEAU JDM EXPERT se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un ACHETEUR qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. RESEAU JDM EXPERT a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu


8.2 Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'ACHETEUR d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par RESEAU JDM EXPERT des pièces envoyées.


9 DISPONIBILITE DES PRODUITS


9.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.


9.2 Pour livraison en France Métropole, le délai est de cinq jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'ACHETEUR a passé sa commande.


9.3 En cas de retard, la responsabilité de RESEAU JDM EXPERT ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que se soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'ACHETEUR.


9.4 En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'ACHETEUR en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'ACHETEUR aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.


10 MODALITES DE LIVRAISON


10.1 La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de RESEAU JDM EXPERT.


10.2 Les produits commandés sont livrés par un transporteur indépendant, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive de RESEAU JDM EXPERT.


10.3 Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR sur le bon de commande, l'ACHETEUR devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à RESEAU JDM EXPERT à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'ACHETEUR. L'ACHETEUR peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.


10.4 Si l'ACHETEUR est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.


10.5 Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'ACHETEUR doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'ACHETEUR doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).


10.6 L'ACHETEUR doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).


10.7 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'ACHETEUR, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.


10.8 L'ACHETEUR devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.


10.9 Si les produits nécessitent d'être renvoyés à RESEAU JDM EXPERT, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…).


11 ERREURS DE LIVRAISON


11.1 L'ACHETEUR devra formuler auprès de RESEAU JDM EXPERT le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.


11.2 La réclamation pourra être faite, au choix de l'ACHETEUR :— numéro de téléphone : 04-77-97-59-88 ;— adresse de courrier électronique : jdm.ecommerce@gmail.com
 

11.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera RESEAU JDM EXPERT de toute responsabilité vis-à-vis de l'ACHETEUR.
 

11.4 A réception de la réclamation, RESEAU JDM EXPERT attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'ACHETEUR. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.


11.5 En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à RESEAU JDM EXPERT dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : RESEAU JDM EXPERT - Zone Artisanale -42130 MONTVERDUN.


11.6 Les frais de retour sont à la charge de RESEAU JDM EXPERT.


12 GARANTIE DES PRODUITS


Conformément aux textes légaux en vigueur, RESEAU JDM EXPERT garantit l'ACHETEUR contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
L'ACHETEUR est expressément informé que RESEAU JDM EXPERT n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.


13 DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE


La marque de RESEAU JDM EXPERT, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leur emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de RESEAU JDM EXPERT. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de RESEAU JDM EXPERT est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de RESEAU JDM EXPERT ou de ses fournisseurs.


14 DROIT DE RETRACTATION


14.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'ACHETEUR dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'ACHETEUR.


14.2 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.


15 PROCEDURE DE RETOUR


15.1 L'ACHETEUR dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour prévenir RESEAU JDM EXPERT par e-mail jdm.ecommerce@gmail.com ou courrier postal RESEAU JDM EXPERT- Zone Artisanale - 42130 MONTVERDUN de son souhait de nous retourner le produit.


15.2 Le produit devra être retourné à RESEAU JDM EXPERT, entier, et dans son emballage
d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : RESEAU JDM EXPERT- Zone Artisanale - 42130 MONTVERDUN


15.3 Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'ACHETEUR. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'ACHETEUR.


15.4 En cas de demande de remboursement, RESEAU JDM EXPERT fera tous les efforts pour rembourser l'ACHETEUR dans un délai de 15 jours.


15.5 L'ACHETEUR sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.


16 FORCE MAJEURE


16.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.


16.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.


16.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


16.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


17 NON-VALIDATION PARTIELLE


17.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


18 NON-RENONCIATION


18.1 Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


19 INTEGRALITE DU CONTRAT


Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’ACHETEUR forment un ensemble contractuel. Ils constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces différents documents, les conditions générales de vente RESEAU JDM EXPERT prévalent.


20 CONFIDENTIALITE DES DONNEES


Les informations demandées à l’ACHETEUR sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l’hypothèse où l’ACHETEUR consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’ACHETEUR doit adresser toute demande écrite à RESEAU JDM EXPERT- Zone Artisanale - 42130 MONTVERDUN.

A l’occasion de la création de son compte client sur le Site, l’ACHETEUR aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres de RESEAU JDM EXPERT et de ses partenaires.


21 INVALIDITE PARTIELLE


Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou encore par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres conditions générales de vente de RESEAU JDM EXPERT ;


22 DROIT APPLICABLE, JURIDICTION


Les conditions générales de vente sont régies par le droit français.


Tout litige auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu sera porté devant les juridictions compétentes, en application des règles de droit commun.


Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des articles proposé par RESEAU JDM EXPERT ;

 

JDM EXPERT
Zone Artisanale - 42130 MONTVERDUN